MENTIONS LÉGALES
Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site miramel l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
Edition du site
Le présent site, accessible à l’URL www.miramel.fr (le « Site »), est édité par :
Sara Hassaine, résidant 18 boulevard Gambetta 07200 Aubenas, inscrite au R.C.S. de AUBENAS sous le numéro 952840254, ainsi qu’au R.M. sous le numéro 852840254RM17,
Hébergement
Le Site est hébergé par la société O2Switch, situé 222 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand, (contact téléphonique ou email : (+33) 4 44 44 60 40).
Directeur de publication
Le Directeur de la publication du Site est Sara Hassaine.
Nous contacter
Par téléphone : +33695852411
Par email : contact.sarah@miramel.fr
Par courrier : 18 bd Gambetta 07200 Aubenas
Données personnelles
Le traitement de vos données à caractère personnel est régi par notre Charte du respect de la vie privée, disponible depuis la section « Charte de Protection des Données Personnelles », conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 («RGPD»).
Génération des mentions légales par Legalstart.
Conditions Générales De Ventes
EI MIRAMEL CAKE DESIGN
18 Boulevard Gambetta
07200 Aubenas
France
0695852411
E-mail : contact.sarah@miramel.fr
Siret : 952 840 254 00017
www.miramel.fr
Le site est édité par Mme HASSAINE SARA, et hébergé par O2SWITCH.
Article 1 – Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par l’entreprise individuelle Miramel Cake Design.
Article 2 – Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de EI Miramel Cake Design. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
EI Miramel Cake Design se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de EI Miramel Cake Design jusqu’au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.
Article 3 – Commandes
Vous pouvez passer commande :
Sur Internet : www.miramel.fr
Pages Instagram & Facebook ou WhatsApp
Par téléphone au 0695852411 / 0960073799 (prix d’un appel normal)
JOURS D’OUVERTURE de 9 h à 17h30 h ;
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
EI Miramel Cake Design se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 4 – Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet les supports précédemment cités ou lors d’une visite suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué soit par l’adresse e-mail que vous aurez communiqué, soit rn réponse supports précédemment cités.
Article 5 – Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s’effectue par, espèces, ou virement bancaire sur le compte indiqué.
Article 6 – Rétractation
L’annulation ou la rétractation de l’Acheteur après versement de l’acompte est possible 60 jours avant la date de l’évènement.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.
Les transactions conclues lors d’une enchère publique.
La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 7- Disponibilité
Nos produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons directement par mail ou téléphone. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
Article 8 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande.
En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Les frais de livraisons sont à la charge de l’acheteur. Les frais seront mentionnés et facturés pour chaque commande par EI Miramel Cake Design.
L’Acheteur indique clairement s’il souhaite être livré ou s’il procède au retrait à l’adresse où l’entreprise EI Miramel Cake Design est domiciliée. EI Miramel Cake Design conviendra d’un rendez-vous avec l’acheteur pour la livraison ou le retrait des commandes. EI Miramel Cake Design ayant informé des contraintes de réfrigération sur le lieu de l’évènement pour les produits soumis à réfrigération, EI Miramel Cake Design décline toute responsabilité en cas d’altération du glaçage et des décorations si les conditions de réfrigérations ne sont pas conformes aux critères spécifiés.
EI Miramel Cake Design décline toute responsabilité et toute indemnisation en cas de retard de livraison dû à des indications erronées ou incomplètes du client.
DOMMAGES SURVENUS PENDANT LE TRANSPORT
Si pendant le transport, les produits transportés devaient subir un dommage majeur EI Miramel Cake Design s’engage à fournir des pâtisseries qui peuvent être différentes gustativement et visuellement correspondant au nombre de parts commandées.
EI Miramel Cake Design ne peut être tenue responsable suite à un défaut de livraison dû à un cas de force majeure.
EI Miramel Cake Design ne peut être tenue responsable si les produits sont endommagés ou détruits par une tierce personne.
Article 9 – Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail ou supports de communication dans le délai de 30 jours avant la livraison.
Article 10 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société EI Miramel Cake Design ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré.
Par ailleurs, la société EI Miramel Cake Design ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de EI Miramel Cake Design ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 11 – Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.miramel.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société EI Miramel Cake Design. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société EI Miramel Cake Design.
Article 13 – Données personnelles
La société EI Miramel Cake Design se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Article 14 – Archivage Preuve
La société EI Miramel Cake Design archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société EI Miramel Cake Design seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.